Le Code des investissements CEPICI : http://www.cepici.net)

L’incitation à l’investissement en Côte d’Ivoire est réalisée à la fois par les mesures contenues dans les codes des investissements, des douanes et des impôts.

La loi n°95-620 du 3 août portant code des investissements comporte deux régimes d’incitation distincts:

• le régime de déclaration d’investissement
  
• le régime d’agrément à l’investissement.

• Régime de déclaration d’investissement

Le régime de déclaration permet à tout investissement d’être éligible, en 48 heures maximum et de manière quasi-automatique, aux avantages prévus par le code, sur une simple déclaration de l’investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

Ce régime s’adresse à tous les secteurs d’activité, hormis ceux du transport, du commerce, du bâtiment et des travaux publics, des banques et des finances.

Il ne prend en compte, toutefois que les investissements relatifs à des créations d’activités nouvelles.

• Régime d’agrément à l’investissement

Le régime d’agrément s’adresse quant à lui, aux investissements dont le montant est supérieur ou égal à 500 millions de F CFA.

Il s’agit de tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers et bancaires, des bâtiments et travaux publics.

 La procédure dure 45 jours ouvrables

 L’agrément est accordé par arrêté interministériel.

•  Tarifs douaniers

Taxe applicable aux pays  membres de l’UEMOA

• La taxe préférentielle communautaire est applicable aux produits de cru,  l’artisanat et aux  produits industriels agréés;
  
  
• Les pays membres bénéficient d’un abattement de 100% sur les produits depuis le 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur du TEC (Tarif Extérieur Commun).

Les taxes applicables aux pays tiers

Il s’agit:

• des Droits de Douanes (DD),
  
  
• de la Redevance Statistique (RS),
  
  
• du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
  
  
• du Prélèvement Communautaire Compensatoire (PCC).
  
  

 Les projets MDP étant des projets commerciaux bénéficient aussi des mêmes dispositions fiscales et s’inscrivent dans les exigences prévues par les codes cités.

Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d'activité nouvelle.

Ces avantages s'appliquent de manière uniforme, sans discrimination, entre les équipements, matériels et pièces de rechange importés et ceux fabriqués localement.

L'ensemble des mesures prévues par le Code des Investissements ne fait pas obstacle à l'application des mesures spécifiques déjà prévues par le Code Général des Impôts, par le Code Général des Douanes ainsi que, le cas échéant, par le Code minier. Le Code des Investissements, de même, ne s'oppose pas davantage à la mise en oeuvre de mesures qui résulteraient de traités ou accords passés entre la République de Côte d'Ivoire et d'autres États.

Le Code des investissements offre d'importantes garanties aux investisseurs. A ce titre, notamment :

• il confirme le principe de la libre transférabilité hors Côte d'Ivoire des revenus de toute nature générés par l'investissement, y compris le cas échéant du boni de liquidation ;

• il autorise tout recours judiciaire, arbitral ou administratif que l'investisseur jugera bon de mettre en oeuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application ;

• il prévoit également un recours administratif porté directement devant une commission spécialement créée à cet effet, la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST), dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais.